Politique de confidentialité

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE  

La présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies de Picture Perfect International© a pour but d’informer les utilisateurs du site :  

    • Sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant l’identification d’un utilisateur. Il peut s’agir de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (cette liste est non-exhaustive); 
    • Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;  
    • Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;  
    • Sur les destinataires de ces données personnelles ;  
    • Sur la politique du site en matière de cookies.  

Cette politique complète les Mentions Légales et les Conditions Générales de Vente consultables sur notre site par les utilisateurs.  

 

ARTICLE 2 : SITE INTERNET - www.pictureperfect.fr 

Notre site internet www.pictureperfect.fr met en vente des biens et/ou services d’impression qui s’adressent aux professionnels ainsi qu’aux particuliers. Ce site internet n’est pas destiné aux enfants et nous ne recueillons pas intentionnellement de données relatives à des enfants.

 

ARTICLE 3 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES   

Conformément à l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679), les données à caractère personnel sont :   

a) Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ; 

b) Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; 

c) Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;

d) Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ; 

e) Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; 

f) Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.  

 

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : 

  • La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  • Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 
  • Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; 
  • Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; 
  • Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; 
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. 

 

ARTICLE 4 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE  

Article 4.1 : Données collectées  

PICTURE PERFECT, via son site internet, met à la disposition des utilisateurs une gamme variées de biens et de services afin de répondre à leurs besoins en matière d’impressions. Afin d’optimiser au maximum les services que proposés sur notre site, nous recueillons différents types de Données Personnelles provenant de sources différentes selon les services utilisés par les utilisateurs. Lorsqu’ils naviguent sur notre Site ou lorsqu’ils effectuent un achat, certaines données sont automatiquement recueillies tandis que d’autres données sont récoltées lorsqu’un utilisateur crée un compte, remplit un formulaire, téléverse du contenu, achète un produit ou un service ou lors d’échanges. Certaines données sont recueillies indirectement auprès de tiers ou autres sources tels que mais pas limités aux réseaux sociaux.

En choisissant de ne pas partager certaines Données Personnelles, l’utilisateur accepte que nous risquons de ne pas être en mesure de lui offrir certains de nos Produits ou Services. En ce sens, s’il refuse que certains de nos cookies soient placés sur son appareil, son accès à certaines de nos fonctionnalités de nos Sites et applications sera limité. 

Lorsqu’il est authentifié sur notre site, toutes les données recueilles automatiquement susvisés sont associées aux Données personnelles recueillies  concernant l’utilisateur. Ces données personnelles sont utilisées à diverses fins. En effet, la collecte et le traitement de ces données répond aux finalités suivantes :  

a) Créer, gérer et maintenir le compte utilisateur: pour gérer son compte et faciliter les services intégrés, tels que l'authentification unique ; pour lui permettre de se connecter, de naviguer sur les Sites et Applications et d'effectuer des achats ; pour vérifier l'identité de nos utilisateurs ; pour lui faire bénéficier d'une assistance technique, dont par exemple la réinitialisation de son mot de passe.

b) faire bénéficier de nos services à l’utilisateur: pour lui faire bénéficier des expériences, produits et services qu’il sollicite, visualise, explore ou achète ; pour exécuter, gérer et livrer sa commande ; pour lui permettre d'accéder à nos Services et de les utiliser, notamment le téléchargement de Contenu, la collaboration et le partage ; pour maintenir et administrer nos Services.

c) Service client : pour garantir un service client et une assurance qualité à l'échelle mondiale, notamment par l'envoi de messages d’assistance par SMS, chat, e-mail ou téléphone ; pour partager de ses données pertinentes (telles que les identifiants de commande ou les informations de compte) avec l'équipe de notre Service client de sorte à répondre aux questions et à aux besoins de l’utilisateur. Les appels avec notre Service client sont suivis en temps réel ou enregistrés à des fins de contrôle qualité et de formation. Les enregistrements sont conservés pendant une durée limitée puis automatiquement supprimés, sauf s'il est nécessaire de les conserver à des fins juridiques ou d'enquête sur les fraudes.

d) Analyse du consommateur : pour mieux comprendre comment l’utilisateur accède à nos Services et les utilise ; pour déterminer l'efficacité de nos campagnes promotionnelles et de nos publicités ; à des fins de recherche et d'analyse, notamment pour évaluer et améliorer nos Services, l'expérience utilisateur et les opérations commerciales et pour développer de nouvelles fonctionnalités, de nouveaux produits ou services.

e) Favoriser la collaboration, la constitution de réseaux et les projets : pour  permettre à l’utilisateur de communiquer, de collaborer et de partager du Contenu avec les utilisateurs désignés ; et pour permettre aux utilisateurs de se mettre en relation avec des graphistes, de soumettre des projets et de recevoir des offres pour des services de graphisme et pour mettre en relation les utilisateurs et les graphistes ou d'autres prestataires.

f) Communiquer avec l’utilisateur par différents canaux : pour communiquer avec lui au sujet de son compte ou de sa commande, notamment pour assurer le service client y afférent ; pour envoyer des communications en rapport avec l’utilisation de nos Services, telles que des rappels concernant les graphismes en cours ; pour avertir l’utilisateur lorsqu’il reçoit de nouveaux messages d'un autre utilisateur ; pour répondre à ses diverses demandes ; pour lui envoyer des mises à jour et des annonces importantes relatives à nos Sites et Applications ou à nos produits et services (par exemple, des rappels de produits ou des problèmes de sécurité) ; et pour l’inviter à nous faire part de ses commentaires sur nos Services et sur l'équipe de notre Service client.

g) Personnalisation : pour proposer des services, des produits et des offres intégrés et personnalisés, y compris la réalisation d'études de marketing et/ou de marché ; pour personnaliser nos communications avec l’utilisateur ; pour adapter le contenu qu’il voit afin de lui proposer des fonctionnalités et des informations qui correspondent à ses intérêts et à ses préférences ; et pour regrouper les utilisateurs de nos Services en fonction, par exemple, de leur utilisation et de leurs caractéristiques démographiques.

h) Sécurité : pour prévenir et détecter toute forme de fraude, d'activités et d'accès non autorisés, ainsi que tout autre comportement répréhensible ; pour améliorer la sécurité de notre réseau et de nos systèmes d'information ; et pour renforcer nos capacités en matière de sécurité des données et de prévention des fraudes. À des fins de sécurité, nous pouvons procéder à un profilage sur la base des interactions de l’utilisateurs avec nos Services, des informations de son profil et de tout autre Contenu qu’il nous soumet, ainsi que des informations obtenues auprès de tiers (par exemple pour verrouiller les comptes piratés ou les comptes utilisés à des fins de spamming/fraude).

i) Respect des obligations légales : nous pouvons être amenés à divulguer les Données personnelles de l’utilisateur en réponse à des citations à comparaître, à des ordonnances judiciaires et à d'autres demandes légitimes émanant des autorités de réglementation et d'application de la loi, pour gérer, contester et régler des réclamations et des litiges, pour des enquêtes et le respect de la réglementation, pour faire respecter les conditions générales applicables à nos Services, pour nous conformer aux exigences légales des autorités gouvernementales, ou pour protéger les droits, les biens, la sûreté et la sécurité de PICTURE PERFECT, de nos employés, de nos clients et d’autrui.

 

Article 4.2 : Mode de collecte des données 

Lorsqu’il utilise notre site, les données suivantes sont collectées automatiquement :  

  • Données relatives aux appareils et à la localisation. Lorsque l’utilisateur visite ou navigue sur notre Site, certaines données par le biais de son appareil ou de son navigateur sont automatiquement recueillies. Ces données incluent son adresse IP et des informations sur la configuration matérielle et logicielle de son ordinateur (tel que son navigateur utilisé, les paramètre de langue, le type de système d’exploitation etc.). Nous pouvons également recueillir des données de localisation à partir de son adresse IP ou, si l’utilisateur a demandé à son appareil de transmettre ce type de données, via les paramètres de confidentialité de ce dernier. Nous recueillons certaines de ces données en utilisant des cookies ou d'autres technologies équivalentes directement depuis votre appareil. Pour plus d'informations sur la manière dont nous utilisons ces technologies, nous invitons l’utilisateur à consulter la section Cookies ci-après.
  • Données de navigation et d'utilisation du site. En outre, nous recueillons et stockons automatiquement certaines données relatives aux activités de l’utilisateur sur notre site, telles que la date, l'heure et les pages qu’il consulte, ainsi qu’à la manière dont il utilise nos Services et accède à nos contenus.
  • Cookies de session. Nous recueillons également des cookies de session (enregistrement des déplacements de la souris, des clics, de la saisie, du défilement, etc.)
  • Historique des achats et des transactions. S’il effectue une commande ou sollicite un service, nous recueillons l'historique des achats et des transactions de l’utilisateur.
  • Données d'utilisation des robots. Si l’utilisateur nous contacte par chatbot, en plus du traitement de ses coordonnées, nous serons en mesure de recueillir les données relatives à son appareil et son adresse IP.

D’autres données personnelles sont collectées lorsque l’utilisateur effectue les opérations suivantes sur la plateforme :  

  • Coordonnées et identifiants de connexion. Lorsque l’utilisateur crée un compte sur nos Site, nous recueillons son nom et prénom, son adresse e-mail et son mot de passe.
  • Informations de paiement. S’il effectue une commande ou sollicite un service, nous recueillons les données que l’utilisateur nous fournit, telles que ses informations d'expédition, de facturation et de paiement (comme les informations relatives à sa carte de crédit ou à sa compte bancaire) ainsi que des informations fiscales et des informations permettant de vérifier son identité (c'est-à-dire son passeport, sa carte d'identité ou son permis de conduire). Par ailleurs, l’utilisateur aura la possibilité de mémoriser des informations relatives à sa carte de crédit ou d'autres moyens de paiement afin de faciliter l'achat de produits ou de services sur notre site à l'avenir.
  • Données relatives au contenu. Certains de nos Services permettent à l’utilisateur de charger et de partager des images, des photos, des logos, ou d'autres contenus (« Contenu ») avec nous, afin de communiquer avec nous ou de personnaliser certains produits et services. Le Contenu qu’il choisit de charger sur notre site peut comporter des Données personnelles le concernant. Si, par exemple, il conçoit et personnalise un produit, comme une carte de visite, nous recueillons les Données personnelles utilisées pour personnaliser le produit, comme le nom de son entreprise, son titre professionnel, sa photo ou tout autre Contenu qu’il téléverse. Lorsqu’il charge son Contenu sur notre Sites ou qu’il nous donne l'autorisation d'accéder au Contenu stocké sur son appareil, son Contenu peut également inclure des informations relatives aux images, notamment l'heure et le lieu où sa photo a été prise, des balises et autres informations similaires stockées par l'appareil utilisé pour la capture d'images.
  • Informations sur votre profil. Nous pouvons recueillir des données démographiques concernant l’utilisateur, telles que son sexe, son pays de résidence et sa langue privilégiée, ainsi que d'autres informations concernant ses centres d’intérêts et ses préférences, notamment ses modèles et travaux préférés concernant certains graphismes ou produits. Par exemple, si l’utilisateur est un graphiste utilisant nos Services, nous stockons les informations sur le profil qu’il crée et le contenu qu’il choisit de mettre à la disposition des autres utilisateurs, comme son parcours professionnel, son fuseau horaire, sa localisation, son avatar, ses concepts et modèles de graphisme, ses prestations de services, ainsi que ses messages et témoignages. Certaines de ces informations font partie de son profil public et seront visibles publiquement.
  • Communication. Si l’utilisateur communique avec nous par d'autres moyens (par exemple, les réseaux sociaux), nous recueillerons également des données sur celui-ci à partir de ces communications. Ces données portent sur les commentaires dont il nous fait part ou sur l'aide qu’il sollicite dans le cadre de l'utilisation de nos produits et services. Nous recueillerons également ses préférences quant à son souhait de recevoir des communications marketing directes de notre part et de celle de nos partenaires, ainsi que ses préférences en matière de communication.
  • Formulaires. Occasionnellement, nous proposerons à l’utilisateur de participer à des tirages au sort, des concours ou des enquêtes. S’il décide d’y participer, nous recueillerons certaines Données personnelles le concernant et nous pourrons les divulguer publiquement.
  • Avis. Nous pourrons également lui demander de rédiger un avis dans le but de partager vos expériences avec d'autres personnes. Lorsqu’il rédige un avis sur nos Sites et Applications, nous recueillons les informations qu’il y inscrit, ainsi que le nom qu’il indique. L’utilisateur est informé que les avis publiés sur nos Sites et Applications sont accessibles à tous. L’utilisateur ne devrait donc pas inclure d'informations qu’il ne souhaite pas partager publiquement.

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée maximale de 25 mois.

Picture Perfect est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires. 

Article 4.3 : Hébergement des données 

Le site www.pictureperfect.fr est hébergé par Shopify Inc, dont le siège social se situe au 151 rue O’Connor, Rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada,  assistance@shopify.com, 1-613-241-2828

Article 4.4 : Transmission des données à des tiers

Les données personnelles collectées que nous collectons sont susceptibles d’être partagées avec des tiers. Les Données personnelles de l’utilisateur peuvent être partagées dans les situations suivantes :

Prestataires de services - Nous communiquons les Données personnelles à des prestataires de services tiers afin de nous aider à réaliser les tâches suivantes :

      • Réalisation ou livraison de votre commande ;
      • Stockage et sécurisation des données ;
      • Traitement des paiements ;
      • Fonctionnement du site Web et de la plate-forme ;
      • Stockage cloud ;
      • Activités de marketing, d’analyse et de détection des fraudes ; 
      • et Service client ;

Ces prestataires de services sont uniquement autorisés à utiliser vos données dans le cadre du service précis qu'ils assurent en notre nom.

Partners - Nous pouvons être amenés à offrir des produits ou services proposés par nos partenaires. Si l’utilisateur choisit de profiter de ces offres, nos partenaires peuvent avoir accès à ses Données personnelles et les traiter. Nos partenaires peuvent également partager avec nous certaines Données personnelles qu'ils recueillent à son sujet. Nous suggérons à l’utilisateur de consulter leurs politiques de confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont ils traitent et partagent ses Données personnelles. Nous pouvons également, à la demande de l’utilisateur, partager ses Données personnelles dans le cadre des Services que nous assurons avec un autre utilisateur ou avec un prestataire de services tiers. Ainsi, nous pouvons intégrer nos services à un service fourni par ce dernier, par exemple avec un partenaire d'impression tiers, un développeur de sites Web ou un prestataire de services de développement Web, afin qu'il puisse fournir à l’utilisateur un service.

Application de la loi, fusions et autres situations - Nous pouvons également partager les Données personnelles de l’utilisateur dans la mesure où la loi l'exige ou le permet, notamment pour faire appliquer nos Conditions générales et nos accords avec les graphistes, ou pour protéger nos droits ou nos biens ou ceux d'autrui. En outre, il se peut que nous soyons tenus de répondre à des requêtes émises par des organismes chargés de l’application de la loi, mais uniquement si ces organismes ont respecté les conditions requises pour obtenir des Données personnelles en vertu des lois locales, y compris les exigences en matière de protection des données. Pour en savoir plus, nous recommandons à l’utilisateur de lire notre Politique d'application de la loi.
Enfin, nous pouvons fournir tout ou partie des Données personnelles de l’utilisateur à un ou plusieurs tiers dans le cas d'une fusion, d'une acquisition, d'une vente d'actifs, d'une faillite, d'un événement d'insolvabilité, d'une réorganisation d'entreprise ou d'un événement similaire nous concernant.

 

Article 4.5.: Interdiction au mineur 

Nos Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de seize (16) ans, et ces derniers n'ont pas le droit de créer de compte ni de fournir de Données personnelles à leur sujet. Si nous constatons qu'un enfant de moins de seize (16) ans a fourni des Données personnelles par le biais de nos Sites et/ou Applications, nous supprimerons de nos fichiers ses données personnelles identifiables. Si un parent ou un tuteur apprend que son enfant a fourni de telles informations par le biais de nos Sites et/ou Applications, il doit nous contacter à l’adresse contact@pictureperfect.fr afin que nous puissions réagir convenablement. 

ARTICLE 5 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES  

Article 5.1 : Le responsable du traitement des données  

Les données à caractère personnelles sont collectées par PICTURE PERFECT INTERNATIONAL, SARL au capital de 251 200,00 euros, dont le numéro d’immatriculation au RCS est le Paris B 390 187 615.    

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :  

        • Par courrier à l’adresse:  62 boulevard Davout, 75020 Paris;  
        • Par téléphone, au  01 XX XX XX XX ;  
        • Par mail:  XXXXXX@pictureperfect.fr

  

Article 5.2 : Le délégué à la protection des données  

Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est NOM PRENOM, 62 Boulevard Davout, 75020 Paris, joignable au 06 XX XX XX XX et XXXXXX@pictureperfect.fr.  

Si l’utilisateur estime, après nous avoir contactés, que ses droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, il peut adresser une information à la CNIL. 

 

ARTICLE 6 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES  

Article 6.1 : Consentement

En utilisant le site www.pictureperfect.fr, les utilisateurs consentent à :

    • Toutes les conditions incluses dans la présente politique de confidentialité;
    • La collecte, l’utilisation et la conservation des données listées dans la présente politique de confidentialité.

Nous ne nous reposons pas sur le consentement comme fondement légal pour traiter les données personnelles de l’utilisateur, sauf dans les cas où cela est requis par la loi, par exemple pour l’envoi de communications marketing directes. Lorsque le fondement légal repose sur le consentement, l’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment.

L’utilisateur doit toutefois noter que le retrait de son consentement ne compromet pas la licéïté du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Article 6.2: Les droits de l’utilisateur

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :   

  • Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;  
  • Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ; 
  • Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;  
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ; 
  • Droit à l’opposition ;
  • Droit de déterminer le sort des données après la mort ;  
  • Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).  
  • Droit de retrait du consentement  ;
  • Droit au dépôt d’une plainte ;

 

Article 6.3: Exercice des droits 

L’utilisateur peut exercer certains des droits énumérés ci-dessus en accédant à la page Profil de son compte et en mettant à jour ses Données personnelles et ses préférences.

Il peut également contacter l'équipe de notre Service client pour exercer l'un des droits énumérés ci-dessus en nous adressant un courrier à PICTURE PERFECT, 62 boulevard Davout, 75020 Paris ou par mail à contact@pictureperfect.fr. 

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.  

Article 6.3.1: Se désinscrire des communications marketing
L’utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de communication marketing en cliquant sur le lien « Se désinscrire » situé au bas de tout e-mail marketing, en modifiant vos préférences en matière de communication marketing par le biais des paramètres du compte, ou en contactant notre équipe.

Même s’il choisit de se désinscrire de la liste de diffusion des publicités par e-mail, par téléphone ou par courrier, nous pourrons toujours communiquer avec l’utilisateur par l'une de ces méthodes au sujet de ses commandes, de son compte ou à d'autres fins administratives (par exemple, des communications relatives à une commande en cours, à un problème non résolu par le Service client ou à une mise à jour de la politique). S’il ne souhaite plus recevoir aucune communication de la part de Picture Perfect, l’utilisateur devra supprimer son compte.

Article 6.3.2: Déposer une plainte
Si l’utilisateur souhaite déposer une plainte au sujet de la présente Politique de confidentialité ou de nos pratiques en matière de confidentialité, veuillez contacter notre délégué à la protection des données en envoyant un e-mail à contact@pictureperfect.fr, afin que ses griefs puissent être traités directement. Nous prions l’utilisateur de bien vouloir tenter de résoudre tout problème avec nous en premier lieu, bien qu’il ait le droit de contacter à tout moment l'autorité de contrôle de son pays.

Nous invitons l’utilisateur à consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits. 

Article 6.4: La suppression du compte après exercice des droits de l’utilisateur

Une fois que l’utilisateur nous aura contacté pour supprimer les Données personnelles que nous détenons à son sujet, et que nous aurons vérifié son identité, nous fermerons son compte personnel et effacerons ses Données personnelles de nos systèmes.

Nous attirons l’attention de l’utilisateur sur le fait que même s’il nous demande de supprimer ses données, la législation peut nous autoriser à conserver certaines données (par exemple, les registres de transactions ou d'expéditions). Nous pouvons également conserver des données anonymes relatives, par exemple, à l'interaction des clients avec nos Services.

Une fois sa demande traitée, l’utilisateur perdra immédiatement l'accès aux éléments suivants :

  • Son compte personnel ;
  • L'identifiant et le mot de passe de son compte;
  • L'historique de ses commandes ;
  • Les produits qu’il a élaborés et stockés et les services qu’il a utilisés ;
  • Les images téléchargées, tout graphisme stocké et tout autre Contenu.

La suppression du compte personnel de l’utilisateur est définitive. Cette action est irréversible.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

L’éditeur du site www.pictureperfect.fr se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.  

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.  

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.  

La présente politique, éditée le 4 octobre 2023, a été mise à jour le 4 octobre 2023.