Conditions générales

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.pictureprint.fr (ci après le « Site »).

Les présentes CGV sont, de surcroît, librement accessibles et consultables sur le Site

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de prestations d’impression en ligne à partir de fichiers transmis par l’Acheteur et/ou personnalisables sur divers objets matériels (ci-après les « Produits imprimés » ) et de produits non personnalisés (ci-après les « Articles ») Les Produits imprimés et les Articles étant désignés ci-après ensemble aux termes des présentes les « Produits ».

Ces CGV de vente constitueront un Contrat juridiquement contraignant entre vous et nous. L'utilisation du Site sera considérée comme acceptation des CGV et de notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas les CGV et notre politique de confidentialité, alors vous ne pouvez pas utiliser le Site.

1. Conditions

En passant une commande sur notre Site, vous acceptez ainsi sans réserve d'être lié par les présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de votre commande.

Veuillez noter que www.pictureprint.fr a le droit de modifier les CGV et la politique de confidentialité. Par conséquent, il vous appartient de les relire et de les assimiler périodiquement. Nous vous prions de les lire attentivement les articles suivants car ceux-ci contiennent les CGV qui régissent l’utilisation du Site. Nous vous conseillons également de passer en revue la Politique de confidentialité du Site.

Si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations concernant les CGV, la politique de confidentialité ou ou toute autre partie de ce Site ou portant sur l'un de nos Produits et des services présentés ou si vous avez connu des problèmes techniques lors de l’utilisation de ce Site, veuillez envoyer un e-mail au service client à contact@pictuperfect.fr.

2. Définitions

Le terme « Vendeur » désigne la société PICTURE PERFECT INTERNATIONAL (PPI), (ci-après « PICTURE PERFECT ») société à Responsabilité limitée, immatriculée en France au RCS sous le numéro Paris B 390 187 615 et le numéro de SIREN 390187615 et dont le siège se situe au 62 Boulevard Davout, 75020 Paris, France.

L’« Acheteur » désigne la personne dont le nom est imprimé sur la Commande.

Le « Contrat » désigne la confirmation de la Commande et la Commande (y compris et reprenant toutes Conditions particulières) « Marchandises » désigne les biens ou services que le Vendeur vend en conformité avec ces Conditions générales de vente.

La « Commande » fait référence à toute Commande par l'Acheteur de biens ou services.

La « Confirmation de Commande » désigne ici la confirmation par le Vendeur de la Commande conformément à l'article 3 (b).

Le « Prix » désigne le prix comprenant frais de port et d’emballage en vigueur à la date et l'heure à laquelle a été passée la Commande, sous réserve de toute offre promotionnelle ou réduction alors applicable.

La « Personne » désigne toute personne, entreprise ou société. "Conditions Particulières" toutes les conditions relatives aux Commandes définies et désignées comme telles dans la Confirmation de Commande.

Les « Conditions générales de vente » désigne les Conditions générales standard de PICTURE PERFECT énoncées dans le présent document.

Les termes « par écrit » désignent l’accord écrit notamment par le biais d’un e-mail mentionnant bien clairement les noms de l'expéditeur et du destinataire ainsi que ce qui est écrit sur l'écran d'une unité d'affichage visuel ou autre appareil similaire.

3. Vente

Les présentes Conditions générales de vente et de toute Conditions particulières reprennent tous les conditions générales en vertu desquelles le Vendeur fournira les biens et les services.

Sont excluent expressément par les parties, toutes les modalités et conditions incluent par l'Acheteur dans toute Commande, Bon de Commande, Confirmation de Commande ou tout autre document.

Toute modification portée à ces CGV ne liera le Vendeur à un Contrat que si cette modification est convenue expressément et par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les employés du Vendeur ne peuvent effectuer aucune représentation en matière de produits ou marchandises sans l’autorisation expresse et écrite de ce dernier.

4. Commande et Produits

Tous les produits proposés à la vente le sont sous réserve de leur disponibilité et sous réserve d'acceptation de la Commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande sans se voir contraint de motiver sa décision. Une commande ne peut être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’une confirmation de commande envoyée à l’acheteur via email par le Vendeur. De ce fait, aucune Commande ne doit être considérée comme acceptée par le Vendeur en l’absence de cette confirmation sans réserve par le Vendeur.

Dans une optique d’amélioration continue de ses produits, le vendeur se réserve le droit de modifier les spécifications de l’un des produits disponibles sur le Site sans avoir à en notifier l’Acheteur.

Le Vendeur s'efforce de décrire et de représenter les couleurs des produits présents sur son Site Web aussi précisément que possible. Mais il ne peut en aucun cas être tenu de garantir que les couleurs des produits seront exactement telles qu'elles apparaissent sur le moniteur de l’acheteur. En effet, les produits proposés et fournis par le Vendeur peuvent différer en fonction de systèmes couleur multistandards tels que le système d’impression des couleurs CMJN ou encore le système international de couleur RVB des écrans.

S’agissant de la personnalisation des produits imprimés et imprimables, il incombe à l’Acheteur d’indiquer toutes les spécificités du produit souhaités.

Il revient à l’Acheteur de vérifier au moyen de la prévisualisation du produit sélectionné que celui-ci est conforme à ses attentes avant la Confirmation de sa commande et, le cas échéant, de modifier le produit choisi afin que celui soit en conformité avec ses attentes avant de valider la commande.

Une fois la confirmation de commande reçue par l’Acheteur, aucun demande de modification de la commande confirmée ne sera prise en compte, sauf accord exprès ou écrit du Vendeur.

5. Prix et mode de paiement

Tous les prix affichés sur le Site sont HT (hors taxes) et la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), au taux applicable dans votre pays, sera ajoutée sur la valeur finale de votre Commande au moment de procéder au paiement. En validant le paiement, l’Acheteur reconnait qu’il sera redevable de toutes les taxes applicables.

À l’issue du processus de commande en ligne, les modes de paiement suivants sont proposés pour régler le montant de cette dernière :

Carte Bancaire
Paypal

Le paiement est réalisé par l’Acheteur soir par carte bancaire soit par PayPal et paiement est prélevé dans son intégralité après que la commande ait été acceptée par le Vendeur. Dès lors, la Vente sera conclue et le Contrat entrera en vigueur.

L’Acheteur s’engage à garantir l’exactitude des coordonnées qu’il fournit au Vendeur pour la Vente notamment dans le but de la Commande et la Livraison. En concluant la vente, l’Acheteur garantit que le mode de paiement choisi est la propriété du Vendeur et qu’il dispose de fonds suffisants (ou des facilités de crédits nécessaires) à couvrir le prix de la Commande dans son intégralité.

Avant de confirmer la commande, le Vendeur se réserve le droit de vérifier auprès de l’établissement bancaire ou de crédit, la validité de la carte de crédit, carte de débit ou les coordonnées du compte PayPal fournies par l’Acheteur.

6. Livraison

Le lieu de livraison des produits de la Commande est celui indiqué sur la Commande par l’Acheteur et la méthode normale de livraison (sauf accord contraire) se fera au tarif régulier.

Le Vendeur s’efforce de traiter la Commande ainsi que de respecter les délais indiqués pour la fabrication des produits. Toutefois, les temps de fabrications pouvant varier selon le type de produits, le Vendeur se réserve le droit de combiner en une seule expédition l’ensemble des articles dans un seul paquet ; ou a contrario d’expédier séparément en plusieurs paquets les articles commandés par l’Acheteur. Sauf indication contraire de la part de l’Acheteur, les paquets seront acheminés par Chronopost.

Les dates mentionnées pour la livraison des produits ne sont que des estimations et n’engagent en aucun cas le Vendeur. En ce sens, les délais de livraison ne constituant pas l'essence même du Contrat, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou frais subis par l'Acheteur découlant de tout retard dans la livraison des marchandises, et ce, quelqu’en soit la cause.

Il appartient à l’Acheteur d’inspecter les produits lorsqu’il les réceptionne et le cas échéant, de signer, le bordereau de livraison ou tout autre document d’acceptation de réception, lorsque les produits ont été livrés par le transporteur. L’absence d’un article lors de la livraison ne peut constituer un motif de refus d’un produit pour l’Acheteur.

Lors de la livraison si les produits sont estimés être défectueux ou endommagés, l’Acheteur s’engage à fournir une description du dommage ou défaut présumé lors de la livraison et de signé par ou au nom de l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer la livraison des produits en plusieurs expéditions. Dans le cas où les produits seraient livrés en plusieurs fois, chaque livraison constituera un Contrat distinct.

Ainsi, si le Vendeur ne livre pas l'un ou plusieurs des produits commandés, l’Acheteur ne peut traiter comme résolu le Contrat dans sa globalité. Il en va de même si l'Acheteur a une créance à l'égard d'une ou de plusieurs des parties.

Si l’Acheteur omet de réceptionner la livraison du ou des produits commandés, le Vendeur ne saurait être contraint de rembourser tout ou partie du prix de la Vente.

À l’exception de la réunion des conditions prévues dans l’article 9 (Retours et Remboursements) ci-dessous, les produits ne peuvent être retournés au Vendeur.

7. Risques

Au moment de la livraison par le Vendeur au transporteur, le risque de dommage ou de perte ait transféré à l’Acheteur.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur, et ce, jusqu’à ce que le paiement intégral du Prix et/ou toute autre somme due ou payable par l’Acheteur au Vendeur n’ait été acquittée selon les termes du Contrat ou en vertu de tout autre Contrat établi entre le Vendeur et l’Acheteur.

8. Rétractation

Le droit légal de retrait (ou d’annulation) prévoit que les consommateurs qui s'engagent par des contrats de vente à distance, peuvent se retirer du contrat (ou de l'annuler) sans motif et sans frais dans les 14 jours suivant la réception des produits. Cependant, ce droit ne s'applique pas à la fourniture de biens faits selon les spécifications du consommateur ou les biens clairement personnalisés.

Or les produits commandés auprès de PICTURE PERFECT sur le site www.pictureprint.fr sont personnalisés par l’Acheteur, et celui-ci ne peut donc pas exercer son droit de retrait pour ces produits. Il peut cependant exercer son droit de retrait pour les produits non personnalisables suivants disponibles sur le Site:

[ Liste des produits non personnalisables ]
[ Liste des produits non personnalisables ]
[ Liste des produits non personnalisables ]
[ Liste des produits non personnalisables ]
[ Liste des produits non personnalisables ]

Lorsque l’Acheteur achète un de ces produits à titre de consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours suivants la réception de sa commande, pour exercer son droit de retrait relativement au contrat de vente sans qu’il n’ait à justifier sa décision.

Si cette période arrive à son terme un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est automatiquement prolongée jusqu’au prochain jour ouvrable.

Afin d’exercer son droit de retrait relativement aux produits listés ci-dessus pour lequel il est applicable, l’Acheteur doit faire parvenir au Vendeur un écrit dans lequel il indique clairement les mentions suivantes :

son nom;
Son adresse postale;
Son numéro de téléphone;
Son adresse email;
Son numéro de commande;
Les produits qu’il souhaite retourner;

Cet écrit peut être adressé au Vendeur par voie postale à l’adresse ci-dessous :

Picture perfect

62 boulevard Davout

75020 Paris

France

L’Acheteur peut également transmettre ce message par email à l’adresse email contact@pictureperfect.fr ou remplir le formulaire sur la page Nous contacter sur le Site.

9. Retours et Remboursements

La Commande peut être annulée par l’Acheteur dans les conditions suivantes :

Le Vendeur a omis de livrer les produits commandés dans les 28 jours suivants la date de la Commande.
Les produits livrés sont défectueux ou présentent une défaillance découverte par l’Acheteur, à condition que l’Acheteur a inspecté les produits dans un délai raisonnable après leur livraison et jamais au delà de 14 jours après leur réception.

L’Acheteur doit informer le Vendeur par écrit de sa volonté d’annuler la vente par email à l’adresse contact@pictureperfect.fr. Sa volonté d’annulation doit être exprimée clairement, par écrit et de façon non ambiguë.

À l’exception des défauts ou défaillance présentés par le produit, les présents articles de ces conditions générales de vente ne donnent pas à l’Acheteur le droit d’annuler la commande passée eu égard des produits, qui ont de part leur nature été fabriqués et/ou conçus, selon les spécifications mêmes de l’Acheteur ou qui ont été nettement personnalisés.

10. Limite de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des livraisons ou produits défectueux sauf si, conformément à l’article 9 des présentes conditions, l’Acheteur aurait formulé par écrit une réclamation ou si après une vérification raisonnable des produits, l’Acheteur a découvert ces défauts.

La réclamation rédigée par l’Acheteur doit contenir :

le numéro de confirmation de la Commande ;
Le numéro de la Commande;
Le numéro de suivi de la livraison;
Et les motifs de la réclamation.

Dans le cas où le Vendeur validerait cette réclamation, il relève de sa seule discrétion de remplacer ou non les produits (ou le cas échéant la partie défectueuse du produit) ou d’effectuer un remboursement du prix à l’Acheteur (ou la proportion du prix concernant la partie défectueuse).

Eu égard des conditions et questions prévues par le présent article, le Vendeur n’est tenu d’aucune autre responsabilité envers l’Acheteur.

En vertu du présent Contrat, Le Vendeur ne pourra aucunement être tenu responsable des pertes, dommages coûts ou dépenses (y compris toute perte de profits ou de chance) engendrés directement ou indirectement d’un défaut ou d’un retard dans l’exécution de toute obligation en raison de tout évènement ou circonstance hors du contrôle raisonnable du Vendeur. Ces causes comprenant (mais ne sont pas limitées ) toute panne d’alimentation ou d’équipement, grève, action syndicale, action du gouvernement ou cas de Force majeure.

La responsabilité du Vendeur et de ses agents, employés, sous-traitants ou fournisseurs, ne doit pas dépasser, dans l'ensemble, le prix d'achat net (hors taxes et transport) desdits produits ou services, lorsqu’elle est soulevée à l’égard d’une réclamation résultant de l'exécution ou la non-exécution des obligations du Vendeur en relation avec l'utilisation des informations fournies en vertu du contrat, ou le rendu de services en vertu des présentes, qu'elle soit fondée sur une garantie, un contrat, une négligence, une responsabilité stricte ou autre.

La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas comprendre le versement par le Vendeur à l’Acheteur de dommages-intérêts pour les raisons suivantes :

La perte de profits ou de revenus;
L’augmentation de coût d’acquisition ou fourniture des matériaux, fournisseurs ou de services;
Le coût de capital de remplacement, de réclamation des potentiels clients de l’Acheteur, de frais d’inventaire ou d’utilisation ou de quelconque dommages directs ou indirects de toute nature;

Les limitations de responsabilité prévues dans le présent article prévalent sur toute disposition contradictoire ou incompatible qui serait reprise dans tout document constituant le présent contrat. Il appartient à l’Acheteur de prendre les mesures et précautions nécessaires de sorte à garantir que l’équipement informatique et/ou logiciels sélectionnés pour l’utilisation ne présente aucun éléments de types malware (tels que virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice).

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable envers l’Acheteur ou tout autre tiers ou autre partie associée à l’Acheteur, de quelconque dommage direct, indirect, spéciaux généraux ou autres découlant de l’utilisation du site www.pictureprint.fr, ou de tout autre site hyperlié, notamment mais sans s’y limité, en terme de perte de profits, d’interruption d’activité, de perte tout type de données ou de programmes sur le système de traitement des informations de l'Acheteur ou autre, et ce quand bien même si le Vendeur a été expressément avisée de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité d’un partenaire marketing ou d’un affilié du Vendeur ne pourra en aucun cas être retenue vis-à-vis de l’Acheteur dans le cadre des services fournis par et sur le site pictureprint.fr. Par la présente, le Vendeur décline toute responsabilité pour le compte de ses partenaires et affiliés.

11.Propriété intellectuelle

Le Site www.pictureprint.fr est la propriété du Vendeur qui l’exploite. Sauf indication contraire sur le Site, le Vendeur est propriétaire des droits d'auteur à l'égard de tout contenu repris sur www.pictureprint.fr.

Sont considérés comme faisant partie du contenu les mentions suivantes:

Les logos;
les textes;
Les graphiques;
Les marques;
Les sons;
Les informations présentes sur le serveur du logiciel;
Tout autre éléments hébergés sur le site www.pictureprint.fr.

Les droits, services, contenus et informations sur le serveur sont réservés. Toute modification apportée par un tiers au contenu du Site constitue une violation du droit d’auteur du Vendeur. Les modalités des avis et droits réservés potentiellement présents sur le Site doivent être suivis et observés.

Aucune informatios présente ou contenue sur le Site ne peut être interprétée comme conférant par implication ou tout autre moyen, une autorisation ou un droit d’utilisation du Site ou de toute autre information affichée sur le site, sauf si une disposition des présentes conditions générales de vente le prévoit expressément; ou si le Vendeur en a donné l’autorisation expresse et écrite à l’Acheteur ou à la partie ou tiers concerné.

Le logo présent sur le www.pictureprint.fr, le nom et les autres marques indiquées sur le site font l'objet de dénominations commerciales ou marques déposées du Vendeur dans l'Union européenne et constituent la propriété intellectuelle du Vendeur.

Le Vendeur maintient tous les droits dans et sur les graphiques, logos, entêtes de page, icônes, les scripts et noms de service sont les dénominations commerciales ou présentations de www.pictureprint.fr.

En utilisant le Site, l’Acheteur s’engage à respecter la propriété du Vendeur en ne reproduisant en aucun cas le contenu du Site, les marques déposées et tout autre propriété du Vendeur. Toute dénominations commerciales du Vendeur ne peut être utilisées en liaison avec un produit ou service qui n’appartient pas au Vendeur de manière qui serait susceptible de créer une confusion chez clients ou tout autre tiers visitant le Site ou qui de toute manière ayant vocation à discréditer, dénigrer ou porter préjudice au Vendeur.

En utilisant le Site pour passer Commande, l’Acheteur accepte de ne pas utiliser les services offerts par le Vendeur afin d’enfreindre, par toute manière, les droits de la propriété intellectuelle d’autrui, y compris les droits de propriété intellectuelles des polices, images, slogan etc., pouvant être téléchargés partiellement ou entièrement par l’Acheteur à partir du Site du Vendeur.

Toute réclamation ou autre pertes découlant de la violation présumée ou réelle de ces droits par l’Acheteur engagera en sa seule responsabilité l’Acheteur qui sera tenu seul et entièrement des éventuels dommages-intérêts ou toute autre type de compensation.

Le Vendeur se réserve le droit de résilier immédiatement, avec ou sans préavis, le compte utilisateur de l’Acheteur qui viole ou est soupçonné d’avoir violé les droits réservés ou tout autre droit de propriété intellectuelle du Vendeur ou de toute autre partie tierce et de supprimer en conséquent tout matériel en violation, ou soupçonné d’être en violation

L'Acheteur reconnaît que le Vendeur est un "prestataire de services" opérant conformément au United States Digital Millennium Copyright Act (the “DMCA”). Conformément à la loi DMCA, le Vendeur peut mettre en place des techniques standards utilisées pour identifier et protéger les œuvres sous droits réservés.

Le Vendeur respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous êtes un tiers et pensez que votre œuvre a été copiée d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur, veuillez fournir au Vendeur les informations suivantes:

(a) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur;
(b) une description de l'œuvre que vous réclamez avoir été violée, et l'endroit où le matériel que vous réclamez violé se située sur le site www.pictureprint.fr;
(c) votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail;
(d) une déclaration que votre réclamation de violation est basée sur votre bonne foi;
(e) une déclaration faite sous peine de parjure, que les informations que vous avez fournies sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur.

Toute réclamation peut être adressée par voie postale à:

Picture perfect

62 boulevard Davout

75020 Paris

France

12. Protection des données

Les parties en présence s'engagent à traiter toutes les données personnelles en vertu des Conditions Générales et en accord avec les principes dictés au GDPR.

Le Vendeur traitera les données personnelles en accord avec sa Politique de Confidentialité.

13. Loi applicable et juridiction

Les parties conviennent que le Contrat est régi et interprété conformément au droit français. Les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux de de la Cour d’Appel de Paris sont compétents pour régler tout litige qui pourrait survenir dans le cadre du Contrat.

14.Droits statutaires

Les droits conférés au Vendeur et à l’Acheteur par les présentes CGV et les recours en vertu du contrat sont complémentaires et ne constituent pas une dérogation à d’autres droits et recours que le droit français peut leur garantir.

15. Généralités

(A) Erreurs typographiques

Le Vendeur s’efforce de rendre ses descriptions aussi précises que possible toutefois les informations présentes sur le site www.pictureprint.fr sont susceptibles de contenir des erreur typographiques ou autres inexactitudes. En ce sens, le Vendeur ne peut garantir que le contenu du site www.pictureprint.fr soit exacte, à jour, complet et sans erreur.

(B) Disponibilité du site web

En raison des interruptions de services que subissent fréquemment les réseaux publics et notamment l’Internet, le Vendeur ne saurait garantir la continuité de l’accessibilité à son site web www.pictureprint.fr. Le Vendeur s’efforce d’offrir un site web le plus fiable possible, toutefois puisque les interruptions et retards dans l’accès au site sont inévitables et échappent au contrôle du Vendeur, ce dernier décline toute responsabilité face aux dommages découlant de ce types d’interruptions.

(C) Liens hypertextes (hors site)

La simple présence d’un lien sur le site www.pictureprint.fr renvoyant vers un autre site qui n’est pas la propriété de www.pictureprint.fr ne signifie en rien que le Vendeur accepte toute responsabilité pour le contenu ou l’utilisation de ce site.

Il appartient à l’Acheteur de prendre les précautions nécessaires afin de veiller à ce que les sites sur lesquels il navigue ne présente aucun type de malware, virus, vers informatique, cheval de Troie ou tout autre type de logiciels de nature destructrice.

(D) Autorisation

Le Vendeur confère à l’Acheteur un droit personnel, non exclusif, limité et non transférable d’accès et d’utilisation du contenu présent sur le site www.pictureprint.fr pour finalité d'acheter des produits ou autres services fournis par le site.

Cette utilisation doit être conforme avec les présentes CGV et la Politique de confidentialité de www.pictureprint.fr.

(E) Avis

L’avis donné ou fait en vertu du Contrat doit être réalisé par écrit (à l’exception de ce qui est par écrit sur l’écran d'une unité d'affichage visuel ou autre dispositif similaire) telles que ces termes avaient été définies dans l’article 2 des présentes CGV.

Tout avis signifié au Vendeur, doit l’être selon les conditions prévues par l’article 11 des présentes CGV. L’avis ainsi signifié sera alors réputé l’avoir dûment été s’il est :

soit envoyé par livraison personnelle à l'adresse de la partie concernée;
Soit envoyé par la poste en première classe, deux jours ouvrés après la date d'envoi.

Le Vendeur et l’Acheteur peuvent tous deux notifier l’autre partie du changement de leur nom, destinataire, adresse pertinente à l’application du présent article. Dans ce case, cette notification ne sera effective que :

sur la date indiquée par la partie concernée comme étant la date à partir de laquelle le changement doit être effectif;
sur la date tombant sur le cinquième jour ouvrés après la notification de tout changement lorsqu’aucune date n’a été précisée et/ou lorsque celle qui a été indiquée est inférieure à cinq jours ouvrés suivant la date à laquelle le préavis a été donné;

Le présent article n’a pas vocation à être appliquer en relation avec les services officiels de tout documents du tribunal ou tout autre document pouvant survenir dans le cadre de litige en vertu du Contrat.

(F) Renonciation

Lorsque le Vendeur n’exerce pas un droit ou pouvoir quand il a la possibilité de le faire, cela n’entrave en aucun cas l’exercice de ce droit ou de ce pouvoir. Lorsqu’il exercera ce droit ou pouvoir, le Vendeur sera en mesure de le faire à nouveau de la même manière ou de manière différente.

(G) Dissociation

Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle, allant à l’encontre de l’ordre public ou inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, et une fois toutes les instances d’appels épuisées, alors la disposition concernée par ce jugement sera modifiée en accordance avec le jugement rendu pour la rendre valide et exécutoire.

Dans l’hypothèse où la disposition fautive ne pourrait être modifiée, alors elle sera dans son intégralité réputée rayée du contrat. Ainsi, le reste du contre sera applicable en faisant abstraction de la dispositive fautive dès lors éliminée.

(H) Création d’un compte et identification

L’Acheteur n’a la possibilité de passer commande sur le Site qu'à la condition qu'il se soit, au préalable, identifié via la connexion à son compte.

Afin de créer son compte personnel, l’Acheteur doit remplir le formulaire mis à sa disposition sur la page www.pictureprint.fr/account.

L’Acheteur devra ainsi renseigner les informations nécessaires à son identification, qui sont les suivantes:

son nom et prénom
et/ou, le cas échéant, sa dénomination sociale,
son numéro de SIRET;
son adresse email;
son numéro de téléphone;
l’adresse de facturation;
l’adresse de livraison
son mot de passe.

Avant de pouvoir passer commande sur le Site, l’Acheteur devra impérativement s’identifier en renseignant son adresse email et le mot de passe qu’il aura choisi sur la page www.pictureprint.fr/login.

L’Acheteur reconnaît le caractère personnel et confidentiel du mot de passe et est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait de celui-ci et de sa préservation. Il s’engage en outre à prendre toutes les précautions nécessaires afin de conserver le secret de son mot de passe et s’engage à ne le divulguer à quiconque. Aux fins de préserver la confidentialité de son mot de passe, l’Acheteur est convié de se déconnecter du Site après chaque utilisation.

En cas d’oubli, l’Acheteur est invité à se rendre sur le lien suivant: www.pictureprint.fr/lostpassword afin de réinitialiser son mot de passe. Il recevra alors un email de réinitialisation du mot de passe à l’adresse email renseignée lors de la création de son compte utilisateur

En cas de perte ou divulgation involontaire du mot de passe ou de tout élément susceptible de permettre à un tiers son identification; l’Acheteur est invité à procéder immédiatement au changement de ce mot passe depuis sa page profil sur son compte. Il est invité à tenter la procédure d’oubli di mot de passe définie ci-dessus. S’il lui est impossible de se connecter, l’Acheteur devra alors immédiatement informer le Vendeur que son mot de passe a été compromis afin que ce dernier puisse procéder au changement du mot de passe qu’il communiquera à l’Acheteur.

(I) Commande sur internet

S’agissant de la commande passer sur Internet, l’Acheteur reconnait avoir la possibilité de passer commande à partir des références des produits disponibles sur le Site. Chaque produit présent sur le site contient un description et des options que l’Acheteur peut ou doit sélectionner afin de passer commande du produit souhaité.

L’Acheteur a le choix de passer commande avec fourniture de fichiers ou en utilisant les modèles personnalisables mis à sa disposition.

En passant Commande, l’Acheteur accepte sans réserve les prix et descriptions des produits commandés.

Depuis les références des produits disponibles sur le Site, l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir en cliquant sur le bouton « Commander ».

L’Acheteur peut à tout moment de la prise de commande, consulter les articles présents dans son panier en cliquant sur le lien « Panier ».

L’Acheteur ayant sélectionné les produits qu’il souhaite acquérir peut à tout moment procéder à la finalisation de la commande en cliquant sur le bouton « Poursuivre ».

Afin de terminer et valider la commande, l’Acheteur doit après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande et accepté les présentes conditions générales de vente, saisir les informations nécessaires à son paiement, telles que mais pas limité à ses coordonnées bancaires.

Lorsque la Commande comporte des produits imprimés personnalisable ou personnalisés nécessitant la transmission de fichiers, ces derniers doivent être déposés sur les serveurs hébergeant le Site de PICTURE PERFECT et être en conformité avec les spécifications techniques renseignée sur la fiche produit des Produits faisant partie de la commande.

La confirmation de la Commande n’est considérée comme définitive et n’engage les parties qu’à compter du paiement du prix de la commande par l’Acheteur. Jusqu’à la confirmation de la Commande, l’Acheteur peut abandonner ou modifier à tout moment le contenu de sa commande. Il devra alors confirmer le nouveau contenu du panier au moment de payer.

Pour lutter contre la fraude, PICTURE PERFECT se réserve le droit demande à tout moment à l’Acheteur tout document nécessaire à attester de son identité ou de l’authenticité de son moyen de paiement.

Une fois les fichiers conformes transmis et le paiement réalisé, l’Acheteur reçoit une email récapitulatif de sa commande lui indiquant le délai de livraison estimé.